Edi-Log / Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

1.1 - Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales de vente et de règlement applicables aux prestations de ventes et de service de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les prestations à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

1.2 - Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’EDI-LOG toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par EDI-LOG sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet www.edi-log.com. Toute commande passée par le client auprès d’EDI-LOG implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 - EDI-LOG se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet http://www.edi-log.com


2. Obligations et responsabilité d’EDI-LOG

2.1 - EDI-LOG s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans l'article 1.1 des présentes conditions générales. EDI-LOG s'engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d'un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’EDI-LOG, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, EDI-LOG ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 - La responsabilité d’EDI-LOG ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, EDI-LOG ne pourra donc être tenu pour responsable d'un endommagement du matériel et/ou d'une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu'en soit la raison.

2.3 - EDI-LOG se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.


3. Obligations et responsabilité du client

3.1 - Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l'utilisation qui pourrait en être faite restent de l'entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d'EDI-LOG (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 - Pour tout service de réinstallation de système d'exploitation et/ou de logiciel, le client s'engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. EDI-LOG n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’EDI-LOG à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par EDI-LOG sont et demeurent à sa charge.


4. Tarifs

4.1 - Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. EDI-LOG s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, EDI-LOG s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, sauf accord particulier avec le client.

4.2 - Toute intervention par EDI-LOG donne lieu à une facturation minimale d’un ¼ d’heure. Au-delà du premier quart d’heure, la facturation s'effectue par tranche de ¼ d’heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en ligne sur le site www.edi-log.com.

4.3 - En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, EDI-LOG s'engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, EDI-LOG facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention.

4.4 - Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l'heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

4.5 - Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), EDI-LOG ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant au minimum à un diagnostic sera facturée au client.

4.6 - Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par EDI-LOG.


5. Conditions et modalités de paiement

5.1 - Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’EDI-LOG est fait à réception de la facture Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

5.2 - Le paiement des prestations nécessitant un devis s'effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’une facture. Les modalités de paiement peuvent être : le chèque ; les espèces ; le Virement, le Prélèvement SEPA.

5.3 - Avant la mise en œuvre de toute prestation, EDI-LOG se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. EDI-LOG se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

5.4 - Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

5.5 - En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 4 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

5.6 - Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


6. Livraison

6.1 - La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

6.2 - Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à une demande de dommages et intérêts, ni à une annulation de commande.

6.3 - Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


7. Renouvellement et résiliation de service

7.1 - EDI-LOG notifiera au client, par le biais d'un courrier électronique ou postal, au plus tard 1 mois avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré.

7.2 - Le client peut résilier son contrat par l’envoi d’une lettre recommandé au plus tard au jour de l’échéance. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par EDI-LOG des sommes déjà versées.

7.3 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

7.4 - EDI-LOG se réserve le droit de rejeter la demande d'enregistrement ou de renouvellement de service en cas de défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.).


8. Garanties

8.1 - Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par EDI-LOG sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, EDI-LOG décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

8.2 - La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas EDI-LOG quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat.

8.3 - Les diaporamas et les sites Internet conçus par EDI-LOG sont des produits immatériels fournis en l'état au moment du règlement libératoire. EDI-LOG déclinera toute garantie en cas d’éventuels disfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du client, d'une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d'entretien du client.

8.4 - Les produits commercialisés par EDI-LOG disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client pourra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par EDI-LOG, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. EDI-LOG assistera le client dans ses démarches avec le constructeur mais ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

8.5 - Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez EDI-LOG ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien d’EDI-LOG ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « EDI-LOG » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter EDI-LOG, qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.


9. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, EDI-LOG reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, EDI-LOG est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.


10. Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 - EDI-LOG informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d'offres commerciales émises par EDI-LOG. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l'utilisation des données personnelles des clients ont fait l'objet d'une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 1518465, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL EDI-LOG à l'adresse 1 rue de l’Etoile du Matin 44600 ST NAZAIRE ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

10.2 - EDI-LOG s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.


11. Loi applicable et réclamations/contestations

11.1 - Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SARL EDI-LOG afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

11.2 - Toute réclamation concernant les services fournis par EDI-LOG doit être faite par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

11.3 - Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à EDI-LOG n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

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